Le permis de louer gagne du terrain à Cergy-Pontoise

Le permis de louer, ou demande d’autorisation préalable à la mise en location de logement, a été créé par la loi Alur en 2014 pour lutter contre l’habitat indigne dans le parc locatif privé (200 000 logements concernés en France). Dans les zones où il est mis en place, tout propriétaire souhaitant louer un logement doit faire une demande d’autorisation et peut se la voir refusée si l’état du logement expose ses occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ou si le logement se révèle être un local utilisé aux fins d’habitation et impropre par nature à cet usage (un garage ou une cave, par exemple).

Cergy, Pontoise et Saint-Ouen l’Aumône

Lors du dernier Conseil communautaires, le 13 avril, les élus de l’Agglo ont approuvé la mise en place, en octobre prochain, du permis de louer dans plusieurs secteurs des villes de Cergy et de Pontoise. Ils ont aussi approuvé l’extension de ce permis à plusieurs nouveaux secteurs de Saint-Ouen l’Aumône, qui l’expérimentait depuis 2020. L’Agglo a également délégué aux communes la mise en œuvre et le suivi de ce permis : information des propriétaires, contrôle des logements, délivrance des autorisations.

Un dossier à déposer en mairie

Concrètement, un propriétaire désirant louer un logement dans un secteur ou le permis de louer est en vigueur doit déposer une demande d’autorisation ainsi qu’un dossier technique auprès de sa commune. Après étude de la demande et visite éventuelle du logement, selon que les conditions de sécurité et de salubrité sont respectées ou non, l’autorisation de louer sera délivrée ou pas. En cas de location sans autorisation, le propriétaire contrevenant s’expose à une amende de 5 000 €, voire de 15 000 € en cas de récidive.

Conseiller les propriétaires

La ville de Saint-Ouen l’Aumône, qui a mis en place le permis de louer l’an dernier sur un périmètre restreint (70 logements situés rue de Maubuisson, rue du Clos du Roi, rue de Courcelles et rue de la Gare) a étudié 6 dossiers à ce jour, dont 4 ont reçu une réponse favorable et 2, défavorable. Les propriétaires des deux logements concernés ont été invités à effectuer les travaux de rénovation nécessaires et à redéposer une demande d’autorisation. Un aspect sur lequel insiste Véronique Chouard, directrice du service logement de la ville. « Le permis de louer n’est pas qu’un outil répressif, c’est aussi un moyen d’alerter les propriétaires sur l’état de leur logement et de les conseiller ».

Les secteurs ciblés

A Saint-Ouen l’Aumône, les nouveaux secteur – Maubuisson et rue du Général Leclerc, essentiellement – concerneront 270 logements de plus, soit 340 au total sur la commune. A Cergy, ce sont 50 logements situés rue des Maçons de Lumière et chemin des Pipeaux dans le quartier de l’Horloge, qui seront visés. A Pontoise, enfin, ville qui concentre le plus d’habitat ancien, 1160 logements sont concernés par le dispositif sur une dizaine de secteurs (rue de l’hôtel de ville, rue de Gisors, rue de Rouen, rue de la Coutellerie, rue Alexandre Prachay, Hauts de Marcouville, etc.). Tous les propriétaires bailleurs de logements situés dans ces secteurs seront informés par leur municipalité de la mise en œuvre effective du permis de louer.

Source : https://13commeune.fr/actualite/le-permis-de-louer-gagne-du-terrain-a-cergy-pontoise/