J'AI UN PROJET DE VENTE : QUELS DIAGNOSTICS REALISER ?
En cette belle journée d'automne, nous allons faire un point sur les diagnostics à réaliser si vous avez un projet de vente.
En effet, avant de vous lancer dans ce projet il est nécessaire de connaître les démarches que vous allez devoir réaliser, et les diagnostics en font parti.
La loi oblige un vendeur à faire venir un diagnostiqueur afin de verifier différents points qui seront ensuite transmis à l'acquéreur et inscrit dans le compromis. Selon le bien, son statut, sa localisation et son année de construction il y a différentes analyses à faire.
OBLIGATOIRE
N°1: DPE (Diagnostic de Performance Energetique)
Pour les biens immobiliers bâtis
Validité: 10 ans
SELON LE TYPE DE BIEN IMMOBILIER
N°2: Métrage Loi Carrez
Biens immobiliers en copropriété
Validité: A renouveler pour chaque vente
N°3: Assainissement
Biens immobiliers non accordés au réseau d'assainissement public
Validité: 3 ans
SELON L'ANCIENNETE DU BIEN
N°4: Amiante
Biens immobiliers construits avant le 1er Juillet 1997
Validité: Illimité si test négatif (mise à jour nécessaire si fait avant 2013) / 3 ans si présence d'amiante ou travaux
N°5: Plomb
Biens immboliers construits avant le 1er Janvier 1949
Validité: Illimité si absence de plomb / 1 an si positif
SELON L'ANCIENNETE DE L'INSTALLATION
N°6: Gaz
Si l'installation à plus de 15 ans
Validité: 3 ans
N°7: Electricité
Si l'installation à plus de 15 ans
Validité: 3 ans
SELON ARRETES PREFECTORAUX
N°8: Termites
Se renseigner auprès de la Mairie
Validité: 6 mois
N°9: ERP (Etat des Risques et Pollutions)
Se renseigner auprès de la Mairie (Obligatoire à Cergy et alentours)
Validité: 6 mois
N°10: Nuisances sonores (Aérodromes)
Se renseigner auprès de la Mairie
Validité: estimée à 6 mois
N°11: Mérule
Se renseigner auprès de la Mairie
Validité: information à fournir au moment de la vente
