DONNER LE PRÉAVIS DE SON LOGEMEN
Votre locataire et vous ( propriétaire) êtes engagés l’un envers l’autre par le bail de location.
Le préavis d’une location constitue le délai à respecter entre la notification par le locataire de sa volonté de quitter le logement, et la date à laquelle le locataire prend effectivement congé en quittant le logement.
Ce délai est encadré par la loi, et sa durée peut varier selon les caractéristiques du logement ou la situation personnelle de l’une des deux parties au contrat de location.
Lorsqu’il exprime sa volonté de quitter le logement, le locataire doit effectuer un préavis pendant lequel il continuera à jouir des locaux, mais également à payer les charges et le loyer.
Le préavis d’une location meublée est fixé à 1 mois, contre 3 mois pour un logement loué vide.
Toutefois, si le logement loué vide est situé en zone tendue (grandes villes), alors le délai est écourté : il passe de 3 mois à 1 mois.
Certaines circonstances particulières permettent aux locataires de réduire la durée du préavis d’une location vide à 1 mois. Sont ainsi concernés :
Les logements situés en zone tendue ;
Le locataire qui justifierait d’un état de santé lui imposant de déménager ;
Le locataire s’étant vu attribuer un logement social ;
Ceux qui bénéficient du RSA ou de l’AAH ;
Le locataire dont la situation professionnelle a changé ;
Les locataires victimes de violences conjugales.
Le locataire doit envoyer son préavis en lettre recommandé pour avoir une preuve de la date d’envoi qui marque le début du préavis. Ou bien venir à l’agence pour qu’on lui fasse signer sa lettre de préavis avec le tampon de l’entreprise qui fera foi pour le départ du délai légal.
A la signature du bail, le locataire verse un « dépôt de garantie », c'est-à-dire une somme qui est conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location. C'est une réserve dans laquelle le propriétaire peut puiser si, à la sortie, le locataire lui doit de l'argent.
Le montant du dépôt de garantie est plafonné selon le type de location et ne peut pas être fixé arbitrairement si le logement est loué en :
- Location vide, il est plafonné à un mois de loyer hors charges ;
- Location meublée, il est plafonné à deux mois de loyer hors charges pour les contrats signés depuis le 27 mars 2014.
La retenue de tout ou partie du dépôt de garantie doit en effet entrer dans le cadre de l'un de ces trois cas de figure :
- Des loyers et charges impayés.
- Des dégradations dans le logement ou une négligence quant à l'entretien courant et les menues réparations qui reviennent au locataire.
- La retenue sur le dépôt de garantie associée aux logements situés en copropriété et liée aux charges locatives.
Il arrive que le propriétaire restitue le dépôt de garantie à son locataire le jour de son départ, quand le logement est rendu en parfait état. Mais le plus souvent, il se passe un certain délai entre le départ du locataire et le moment où le propriétaire lui rend le solde de son dépôt de garantie.
Lorsque le propriétaire constate des dégradations comparées à l’état des lieux d’entrée, il a un délai de 2 mois pour restituer la caution, si le logement est en bon état le délai sera de 1 mois.